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    Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préférence dans le cadre... The post Le droit de préférence du locataire est‑il écarté en cas de vente aux enfants du propriétaire ? first appeared on Call Ways ® Tabloïd News.
  • Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 ! vendredi 5 juin 2026
    À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Entreprendre Service Public vous donne toutes les informations à... The post Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 ! first appeared on Call Ways ® Tabloïd News.
  • Versement mobilité : les taux évoluent au 1er juillet 2026 jeudi 4 juin 2026
    Au 1er juillet 2026, les taux de versement mobilité évoluent. Des corrections sont également effectuées. Entreprendre Service Public vous explique ces changements. The post Versement mobilité : les taux évoluent au 1er juillet 2026 first appeared on Call Ways ® Tabloïd News.

AMF

Qu’est-ce que l’AMF ?

AMF : Autorité des Marchés Financiers
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.

À ce titre, l’AMF :

  • informe les épargnants via son site internet et un accueil téléphonique,
  • propose un dispositif de médiation pour résoudre à l’amiable des différends qui opposent les épargnants à leur intermédiaire financier ou à une société cotée,
  • veille au bon déroulement des opérations financières et à la transparence de l’information,
  • réglemente les produits d’épargne collective, les professionnels de la finance et les marchés financiers,
  • surveille les marchés et dispose d’un pouvoir d’enquête et de contrôle pouvant donner lieu à une procédure de sanction en cas de manquement.

Le médiateur

La Médiation de l’AMF est un service public gratuit prévu par la loi.

Vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ?  Le médiateur de l’AMF et son équipe sont à votre disposition pour résoudre, à l’amiable, votre différend dans un délai raisonnable.

Pour mener à bien sa mission, Marielle Cohen-Branche s’appuie sur une équipe de juristes, qui lui est exclusivement dédiée, pilotée par François Denis du Péage, délégué du médiateur au sein de la Direction des relations avec les épargnants.